MANDAT HORS ÉTABLISSEMENT :
COMMUNICATION DES INFORMATIONS PRÉ CONTRACTUELLES AU CONSOMMATEUR
En application des articles L. 221-5 à L. 221-8 du code de la consommation, le professionnel prestataire de services ci-dessous avec lequel vous entrez en relation vous informe.
Caractéristiques essentielles du service et modalités d’exécution :
Mise en vente d’un bien et droit immobilier avec éventuellement l’estimation du bien à vendre, calcul du viager ou de la vente à terme, publicité au frais exclusif du mandataire, sélection des clients potentiels, visites avec les acquéreurs intéressés, négociation éventuelle, rédaction de l’accord entre les parties, suivi du dossier de vente jusqu’à la signature de l’acte notarié de vente.
Conditions générales :
Le mandataire :
S’engage à diffuser l’annonce commerciale, au minimum sur les sites internet suivants :
www.viager-ethique.fr et www.leboncoin.fr
S’engage à relancer tous les acquéreurs potentiels susceptibles d’être intéressés par cette vente
S’engage à s’adjoindre éventuellement un confrère, déléguer le présent mandat et faire appel à tout concours susceptible de l’aider à mener à bonne fin la conclusion de la présente vente
S’engage à effectuer un compte rendu trimestriel par lettre ou par mail des actions accomplies et des résultats obtenus
S’engage à informer le mandant de l’état du marché immobilier en particulier dans le domaine du viager
S’engage à préconiser en toute objectivité et dans l’intérêt du mandant, toute initiative favorisant la vente effective dans des délais normaux
S’engage à rendre compte, en application de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et selon les modalités de l’article 77 du décret du 20 juillet 1972.
A cet effet, le mandataire informera le mandant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout écrit remis contre récépissé ou émargement, au plus tard dans les huit jours de l’opération, de l’accomplissement du mandat.
Ne pourra, en aucun cas, être considéré comme le gardien juridique des biens à vendre, sa mission étant essentiellement de rechercher un acquéreur. En conséquence, il appartiendra au mandant de prendre toutes
dispositions, jusqu’à la vente, pour assurer la bonne conservation de ses biens et de souscrire toutes assurances qu’il estimerait nécessaires.
Durée du contrat et conditions de résiliation :
Le mandat est d’une durée de 24 mois avec une durée incompressible de 3 mois et qui pourra être résilié avec un simple préavis de 15 jours grâce une lettre recommandée avec accusé de réception.
Prix du service et modalités de paiement (moyens de paiement et date d’exigibilité) : Voir le tarif
Informations relatives au droit de rétractation :
Dans le cadre d’un mandat conclu hors établissement et en application des dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, le mandant dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours calendaires sans avoir à motiver sa décision pour renoncer à son engagement. Ce délai court à compter du jour de la signature du mandat.
Si les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au mandant dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 121-17 du code de la consommation, ce délai de rétractation est prolongé de douze mois.
Toutefois, lorsque la délivrance de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le mandant a reçu ces informations.
Le mandant informe le mandataire de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de rétractation le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le mandant.
Si le mandant souhaite que l’exécution du présent mandat commence avant la fin du délai de rétractation, le mandataire doit recueillir sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Dans ce cas et à condition que le mandant ait préalablement et expressément renoncé à son droit de rétractation, ce droit ne pourra être exercé si le mandat est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation.
En toute hypothèse, le mandataire ne pourra percevoir aucun paiement ou contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du mandant, avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la signature du mandat.
En cas de litige, la législation applicable sera la loi française et la juridiction compétente sera celle du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX.
Pour tout litige afférent à l’exécution du présent mandat, le mandant, s’il est un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le « Centre de Médiation Notariale » le plus proche du bien immobilier à vendre.
Cette clause ne s’appliquera pas aux litiges ayant pour cause la défaillance du débiteur ou l’exigibilité d’une créance.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION TYPE
SI VOUS ANNULEZ VOTRE MANDAT, VOUS POUVEZ UTILISER LE FORMULAIRE TÉLÉCHARGEABLE CI-DESSOUS APRÈS L’AVOIR DÛMENT COMPLÉTÉ
Conditions générales utilisées relatives au mandant :
Se reporter aux conditions mentionnées dans les mandats.
[Mention à reproduire de la main du consommateur (de chaque vendeur] :
« Je soussigné(e), M./Mme _____________________________ reconnaît que la présente fiche d’informations m’a
été communiquée avant la conclusion de tout mandat. » + Dater et signer
1er Vendeur :
———————————————————————————————————————————————–
———————————————————————————————————————————————–
+ Date manuscrite : …….…./…………..….……../20….
+ Signature : ………………………………….
2ème Vendeur :
———————————————————————————————————————————————–
———————————————————————————————————————————————–
+ Date manuscrite : …….…./…………..….……../20….
+ Signature : ………………………………….